ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société au consommateur.

CADJEE Batteries se réserve de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services proposés sont les suivants : 

• Ventes de Batteries Autos/Motos/Bateaux/Camion

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Seuls les produits non expédiés au moment de la commande peuvent être commandés. A réception de votre commande, nous vérifions le paiement. Une fois le paiement constaté, le produit vous est réservé. En cas d’indisponibilité liée à un délai de paiement trop long, la société s’engage, dans les 30 jours à compter de la validation de la commande :

• soit à vous livrer le produit commandé ;
• soit à vous le rembourser par chèque, virement ou par le crédit de la carte bancaire ayant servi au règlement de votre commande du montant du produit ;

ARTICLE 6 – PRIX

CADJEE BATTERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 7 – COMMANDES

Lors du passage de la commande de produits depuis le site internet, le client doit suivre les étapes suivantes :

– après avoir accédé à un premier récapitulatif des articles pré-sélectionnés sur le site Internet, le client est invité à cliquer sur commander,

– connectez-vous en cliquant sur l’onglet connexion pour créer votre compte client puis remplir le formulaire de commande avec les informations nécessaires à votre identification : nom, prénom, e-mail, mot de passe, date de naissance… puis cliquer sur continuer,

– remplir votre adresse de livraison et de facturation puis cliquer sur continuer,

– choisir votre mode de livraison (livraison standard, retrait en magasin), mettre un message si besoin pour le transporteur puis cliquer sur continuer,

Le client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que CADJEE BATTERIES ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et ou non/conformité de livraison lié à des erreurs dans les informations saisies.

– vérifier les éléments de la commande et le cas échéant identifier et corriger les éventuels erreurs et oublis.

– choisissez votre mode de paiement : Paypal ou paiement lors du retrait en magasin

– lisez les conditions générales de vente et cochez la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

– le client valide définitivement sa commande, au vu du récapitulatif affiché à l’écran, en cliquant sur l’onglet « confirmer et payer la commande »

La validation de la commande implique tacitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).

En cas de paiement par carte bancaire, votre commande est enregistrée, validée une fois que vous avez accepté les présentes conditions générales de vente, vérifié votre commande, validé une dernière fois celle-ci. Une confirmation vous est envoyée par courrier électronique.

Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée vous est adressé à l’adresse mail qui aura été renseignée

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT – PAIEMENT SÉCURISÉ

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par elle et ses clients.

Le site www.sosbatteries.re fait l’objet d’un système de sécurisation et adopte le procédé de cryptage SSL, pour protéger efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec débit immédiat dès validation de la commande.

* en cas de retrait magasin : espèces – chèque – carte bancaire – américain express – différés ou crédit (voir condition en  magasin)

* en cas de paiement en ligne : PayPal

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ BANCAIRE

www.sosbatteries.re est un site de vente en ligne mais aucune coordonnée bancaire (numéro de carte, cryptogramme, date de validité) n’est sauvegardée suite au paiement via le service de paiement en ligne indépendant du site.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE LIVRAISONS

Sauf exception (force majeure …), la société s’engage à expédier sur stock les commandes dans les 24 heures suivant réception du règlement hors weekends , jours fériés et en fonction des stocks.

Étant donné que nous effectuons la livraison par nos propres soins, nous nous engageons à livrer les produits sur un délai maximum d’une semaine pour les livraisons standards et 24h pour une livraison express.

En l’absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l’acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d’exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, l’acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente

ARTICLE 11 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

La société s’engage à rembourser ou à échanger les produits déclarés non conformes ou ne correspondant pas à la commande du client. L’usure normale ou le défaut d’entretien ne sont pas couverts par les garanties légales.

Le client doit nous faire parvenir dans le délai légal, avec l’envoi du produit faisant l’objet de la demande, une réclamation écrite mentionnant les motifs de sa demande de retour pour non-conformité, à l’adresse suivante :

CADJEE BATTERIES SASU

88 rue Labourdonnais

97400 SAINT DENIS

Après vérification que le produit retourné présente bien les griefs mentionnés par le client, la société procède alors au choix du client :

– au remplacement du produit commandé

– à l’édition d’un avoir du montant du produit.

Dans le cas où le client choisirait le remboursement du produit, ce remboursement s’opère par chèque.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation légal de 14 jours.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Tous les produits fournis par CADJEE Batteries bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à CADJEE Batteries qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera sous réserve de l’état du produit. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 02 62 21 05 58 ou par mail gestion.cadjeebatteries@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, dans le délai de 14 jours suivant la livraison.

* Garanties commerciales

La facture fournie avec la marchandise tient lieu de bon de garantie. Selon l’article L.211-15 du code de la consommation, la société CADJEE BATTERIES offre une garantie commerciale : 

• d’un an pour les batteries autos (toutes gammes confondues)
• de 3 mois pour les batteries motos (toutes gammes confondues)

Cependant aucune garantie ne sera fournie pour les batteries sèches à décharge lente.

La société CADJEE BATTERIES offre le test de l’alternateur pour tout achat de batteries, test qui devra se faire dans un délai de 7 jours pour que la garantie de la batterie puisse prendre effet (sauf cas exceptionnels : voiture chez le garage).

La garantie consiste à échanger les batteries, encore sous garanties et dont le test d’alternateur a été validé par nos soins, uniquement si l’appareil de test confirme qu’il y a bien un problème dans la batterie.

La garantie ne couvre pas une utilisation anormale, non prévue par le constructeur du véhicule, notamment toute défection dans le système électrique (alternateur, régulateur, démarreur, faisceaux, alarme, …), le non-respect des prescriptions du fabricant, des modifications apportées aux caractéristiques d’origine du véhicule ou la non utilisation.

Si la batterie est posée chez CADJEE BATTERIES et que le test certifie qu’il y a un défaut électrique sur le véhicule, la garantie de la batterie ne sera en aucun cas pris en charge.

En cas de problème de démarrage, il est impératif de venir avec son véhicule afin d’élaborer des tests. Si le véhicule ne peut être démarrer, la présente facture fait foi de la date d’achat et de la validation de la garantie et une caution numéraire au montant d’une batterie neuve sera alors demandé pour le prêt d’une batterie afin de transporter le véhicule pour l’élaboration de tests. Si aucun problème n’est constaté, la garantie sera prise en charge par la société CADJEE Batteries.

Conseil : en cas d’inutilisation prolongée du véhicule, il est conseillé de débrancher la batterie.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où ils prennent physiquement possession du bien.

Important : 

Pour que votre retour soit accepté, il est impératif :

• Que le produit proprement dit soit en parfait état (non utilisée, et exempt de traces)
• Que le produit nous soit retournée avec son emballage d’origine; (intact, non marqué ou scotché)

Nous rappelons à notre aimable clientèle que toutes marchandises reçues doivent être impérativement contrôlés à réception sous peine de voir le retour refusé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

À l’attention de CADJEE BATTERIES, 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS LA RÉUNION, Fax : 02 62 41 40 15, mail : gestion.cadjeebatteries@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTÈLE

CADJEE BATTERIES est à la disposition de le Client pour l’exécution d’une commande, l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant:

0692 74 41 58. CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉS

CADJEE BATTERIES, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de CADJEE BATTERIES. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

CADJEE BATTERIES respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de CADJEE BATTERIES permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par CADJEE BATTERIES 88 rue Labourdonnais 97400 SAINT DENIS, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par CADJEE BATTERIES.

Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de CADJEE BATTERIES peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, CADJEE BATTERIES s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données.

Les prestataires de services avec lesquels CADJEE BATTERIES travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que CADJEE BATTERIES propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. CADJEE BATTERIES exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. CADJEE BATTERIES demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : gestion.cadjeebatteries@gmail.com.

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le Client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à CADJEE BATTERIES.

Le Client la possibilité de se désabonner des newsletters de Cadjee Batteries à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails. Le Client a également la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Les renseignements relatifs à ce dispositif sont disponibles sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 19 – ARCHIVAGE / PREUVE

CADJEE BATTERIES archive les bons de commande et les factures constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CADJEE BATTERIES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 20 – CONCILIATION DES PARTIES EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.